CEE : la 5e période touche à sa fin
Le dispositif CEE vit une année charnière. La cinquième période (P5), lancée en 2022 et prévue jusqu’au 31 décembre 2025, arrive à son terme. Cette période aura été marquée par des objectifs très élevés (3 100 TWhc à délivrer sur 4 ans), une pression réglementaire croissante et des évolutions majeures dans la politique d’efficacité énergétique.
Pour le secteur tertiaire, la P5 a vu plusieurs évolutions structurantes :
Un volume record d’opérations tertiaires financées (rénovations CVC, éclairage, GTB, isolation…)
Un durcissement progressif des contrôles (taux de contrôle sur site augmentés)
Des fraudes et des effets d’aubaine qui ont obligé l’État à revoir la liste des opérations éligibles et la doctrine d’attribution
Bilan de la P5 : objectifs, réalisations et points de vigilance
Au 30 juin 2025, plus de 2 700 TWhc ont été délivrés (source : DGEC, ADEME, COPIL CEE 07/2025). Le tertiaire représente une part significative, même si le résidentiel reste dominant.
Points positifs :
- Les rénovations globales et GTB ont pris de l’ampleur dans le tertiaire, portées par le décret tertiaire et la convergence avec le décret BACS.
- Les primes CEE ont permis de financer une grande partie des travaux de modernisation énergétique dans les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, écoles et équipements sportifs.
Points de vigilance :
- Les contrôles qualité sont devenus beaucoup plus stricts, avec des taux de rejet en hausse pour les dossiers incomplets ou non conformes.
- De nombreuses fiches très utilisées (isolation de réseaux, robinets thermostatiques, systèmes hydro-économes, etc.) sont supprimées à compter du 1er août 2025 (voir plus loin).
- Les opérations « simples » ou à faible temps de retour sur investissement ne seront plus finançables via les CEE.
- Le reste à charge des bénéficiaires augmente, ce qui oblige à mieux articuler CEE, aides locales, fiscalité et plan pluriannuel de travaux.
71e arrêté CEE : suppression de fiches et recentrage du dispositif
Le 71e arrêté CEE, publié le 8 juillet 2025, acte la suppression de 10 fiches d’opérations standardisées, souvent utilisées dans le tertiaire :
- BAT-EQ-133 (systèmes hydro-économes)
- BAT-TH-104 (robinet thermostatique)
- BAT-TH-146 (isolation de réseaux hydrauliques)
- BAT-TH-155 (isolation de points singuliers)
…et d’autres en industrie, résidentiel collectif et réseaux
Pourquoi ces suppressions ?
L’État veut recentrer les financements sur les opérations réellement incitatives, qui n’auraient pas été réalisées sans aide, et éliminer les « effets d’aubaine » (travaux à très faible coût, réalisés massivement pour la prime).
Conséquences pour le tertiaire :
- Les opérations engagées relevant de ces fiches doivent être finalisées ou recensées avant le 31 juillet 2025.
- Pour la suite, les gisements d’économies « simples » se tarissent, obligeant à viser des rénovations plus globales, performantes et structurantes (GTB, CVC, rénovation globale…).
- Les taux de contrôle sont augmentés, notamment pour la déstratification d’air (100% de contrôle sur site dès août 2025).
6e période CEE : nouveau cap au 1er janvier 2026
La 6e période CEE (P6) s’ouvrira officiellement le 1er janvier 2026, avec de profondes évolutions en discussion (COPIL CEE juillet 2025, source) :
- Objectif global : 1 050 TWhc/an (hausse de 27% par rapport à la P5)
- Obligation CEE précarité : 280 TWhc/an (accent sur la lutte contre la précarité énergétique)
- Abaissement du seuil d’obligation pour certains énergéticiens (fioul, carburants, GPL)
- Réduction du nombre de fiches standardisées : la logique d’incitation est renforcée, les opérations très rentables ou purement « effet d’aubaine » sont définitivement supprimées, avec un recentrage sur la rénovation globale, la gestion technique et les solutions innovantes.
- Durcissement des contrôles anti-fraude : la loi Cazenave (juin 2025) impose le reste à charge minimal pour le bénéficiaire, l’obligation de traçabilité et de justification détaillée pour chaque dossier.
- Plafonnement de la part des programmes d’accompagnement : limite à 500 TWhc sur la période, pour éviter la captation excessive par les grands acteurs.
Nouveautés et opportunités pour le tertiaire
Moins de « petits gestes », plus de rénovations ambitieuses :
Les fiches supprimées concernaient surtout les petits gestes rapides (isolation de points singuliers, robinets thermostatiques, etc.).
Désormais, les aides CEE sont recentrées sur :
– GTB (fiche BAT-TH-116, bonifiée pour classe A et B)
– Rénovation globale (BAR-TH-177 pour le tertiaire collectif)
– Équipements performants (PAC, chaudières biomasse, etc.)
– Coup de pouce « chauffage » pour le remplacement d’équipements carbonés
Importance de l’articulation avec le décret tertiaire : Il devient essentiel de concevoir un plan d’actions aligné avec les objectifs du décret tertiaire (baisse de 40% en 2030, valeur absolue VI…), en intégrant les CEE sur les opérations structurantes, tout en sécurisant la conformité documentaire et le reporting sur OPERAT.
Fin des aides sans reste à charge : Le volume de CEE délivré est désormais plafonné si le temps de retour sur investissement est inférieur à 3 ans, et la loi Cazenave impose un reste à charge minimum pour le bénéficiaire final. Les bénéficiaires (foncières, locataires, exploitants tertiaires) doivent anticiper un surcoût et mieux planifier les priorités de travaux.
Nouveaux dispositifs pour les PME tertiaires : Le programme Booster Entreprises (ADEME), les aides locales, les dispositifs d’accompagnement régionaux ou sectoriels (fédérations professionnelles) prennent le relais des CEE pour les opérations « simples » ou non éligibles aux nouvelles fiches.
Mutualisation des actions et gestion multi-sites : La capacité à mutualiser les performances entre plusieurs bâtiments (via OPERAT) devient un levier stratégique pour optimiser les obligations, prioriser les investissements et piloter la conformité de façon globale.
Conseils pour réussir la transition en 2025-2026
- Recensez et finalisez les opérations en cours : vérifiez vos dossiers relevant de fiches supprimées, clôturez-les avant la bascule réglementaire.
- Anticipez la P6 : mettez à jour votre stratégie CEE, ciblez les opérations éligibles, préparez-vous aux taux de contrôle élevés.
- Optez pour des rénovations globales et la GTB : valorisez les opérations qui restent finançables et apportent un véritable gain structurel.
- Formez vos équipes : la conformité documentaire, la gestion des contrôles et l’optimisation du reporting deviennent des compétences clés.
- Explorez les dispositifs complémentaires : aides locales, Booster Entreprises, dispositifs régionaux, etc.
Conclusion
La fin de la 5e période CEE et l’entrée dans la 6e constituent un tournant majeur pour tous les professionnels du tertiaire. Si le contexte réglementaire se durcit, il existe encore de nombreux leviers pour optimiser la performance énergétique de vos bâtiments, financer vos projets et rester en conformité. La clé : anticiper, mutualiser, professionnaliser la gestion des dossiers, et s’appuyer sur des partenaires experts pour sécuriser l’accès aux financements et valoriser votre patrimoine tertiaire.
