Suppression immédiate de quatre fiches stratégiques
À compter du 1er septembre 2025, quatre fiches d’opérations standardisées disparaissent définitivement du dispositif CEE. Cette suppression concerne les fiches BAR-TH-150, BAR-TH-167, BAT-TH-140 et BAT-TH-141, qui constituaient jusqu’alors des leviers de financement importants pour certaines opérations d’amélioration énergétique dans le secteur du bâtiment.
Cette décision s’inscrit dans la logique de rationalisation du dispositif CEE observée depuis plusieurs mois, avec une sélectivité croissante des opérations éligibles. Dans notre accompagnement des entreprises tertiaires, nous constatons que cette évolution nécessite une adaptation rapide des stratégies de financement des projets d’efficacité énergétique.
Les entreprises ayant des projets en cours de montage sur ces fiches disposent donc de quelques jours seulement pour finaliser leurs dossiers avant la date butoir. Au-delà du 1er septembre, ces opérations devront trouver d’autres sources de financement ou s’orienter vers des fiches alternatives si elles existent pour des équipements similaires.
Émergence de la mobilité douce professionnelle
L’arrêté introduit une innovation majeure avec la création de la fiche TRA-EQ-131 dédiée à l’achat ou la location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs. Cette nouvelle fiche, applicable aux opérations engagées à partir du 1er septembre 2025, répond aux enjeux croissants de décarbonation de la logistique urbaine et s’adresse à tous les secteurs d’activité, y compris le tertiaire.
Les conditions d’éligibilité sont particulièrement strictes et révèlent la volonté des pouvoirs publics d’encadrer précisément ce nouveau dispositif. Le vélo-cargo doit respecter la norme EN 15194 ainsi qu’au moins une des normes NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860, avec un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg. La capacité de batterie doit également être d’au moins 400 Wh, garantissant une autonomie suffisante pour un usage professionnel intensif.
Notre expérience dans l’accompagnement des entreprises montre que cette fiche répond à une demande croissante des acteurs du tertiaire, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de la pharmacie ou des services à la personne, qui cherchent à optimiser leurs livraisons urbaines tout en réduisant leur empreinte carbone. Le montant de 83 000 kWh cumac par vélo-cargo valorisable offre un soutien financier significatif pour ces investissements.
Modifications techniques et renforcement des contrôles
L’arrêté apporte des évolutions substantielles aux fiches existantes selon un calendrier échelonné. Dès le 1er septembre 2025, les fiches AGRI-EQ-112, AGRI-TH-117 et TRA-EQ-130 sont révisées avec de nouvelles exigences techniques et documentaires. Le 1er novembre suivant, ce sont les fiches BAR-SE-109, BAR-TH-148, BAR-TH-158, IND-UT-139 et TRA-EQ-129 qui connaîtront des modifications importantes.
Ces révisions s’accompagnent d’un renforcement notable des exigences de contrôle et de justification. La nouvelle fiche vélos-cargos impose par exemple la fourniture du certificat d’identification au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI), de la déclaration de conformité CE, du rapport de tests de conformité aux normes, ou encore de photos détaillées de chaque véhicule acquis.
Dans notre pratique d’accompagnement réglementaire, nous observons que cette évolution vers plus de rigueur documentaire nécessite une anticipation accrue dans la constitution des dossiers CEE. Les professionnels doivent désormais intégrer ces contraintes administratives dès la phase de conception de leurs projets pour éviter
les refus de dossiers en phase d’instruction.
Impact sur les véhicules électriques lourds
L’arrêté modifie également les coefficients multiplicateurs appliqués à la fiche TRA-EQ-129 concernant les véhicules lourds électriques de transport de marchandises. Cette révision introduit une différenciation plus fine selon les catégories de véhicules, avec des multiplicateurs variant de trois à cinq selon le tonnage et l’usage.
Cette évolution technique répond aux retours d’expérience des premières années d’application et vise à mieux calibrer les soutiens selon l’impact énergétique réel des différents types de véhicules. Pour les entreprises du secteur tertiaire disposant de flottes de livraison, cette modification peut influencer significativement la rentabilité des projets d’électrification en cours d’étude.
Notre expertise en optimisation énergétique nous amène à recommander une réévaluation des projets de renouvellement de flotte à la lumière de ces nouveaux coefficients, particulièrement pour les véhicules de gabarit intermédiaire qui bénéficient des multiplicateurs les plus avantageux.
Calendrier d’application et transition
La mise en œuvre de ces modifications suit un calendrier précis qui nécessite une vigilance particulière des professionnels. Les suppressions de fiches prennent effet immédiatement au 1er septembre 2025, tandis que les modifications s’échelonnent entre septembre et novembre selon les dispositifs concernés.
Cette transition échelonnée offre une période d’adaptation pour les opérateurs, mais elle complexifie également la gestion des projets en cours. Dans notre accompagnement des entreprises, nous veillons à sécuriser les dossiers en cours de montage en fonction de ces échéances différenciées et à anticiper les nouvelles exigences pour les projets à venir.
L’arrêté précise également que ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à partir des dates mentionnées, ce qui implique une attention particulière à la définition de la date d’engagement selon les critères retenus par l’administration (date d’acceptation du devis, de commande, ou de signature du marché selon les cas).
Adaptation des stratégies de financement
Ces évolutions majeures du dispositif CEE nécessitent une adaptation rapide des stratégies de financement de l’efficacité énergétique. La suppression de quatre fiches importantes réduit mécaniquement les opportunités de valorisation CEE pour certaines opérations, tandis que l’émergence de la fiche vélos-cargos ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de la mobilité durable.
Notre approche intégrée de l’accompagnement énergétique nous conduit à réévaluer systématiquement les projets clients à la lumière de ces modifications. Cette révision permet d’identifier les alternatives de financement disponibles et d’optimiser les montages financiers en fonction des nouvelles règles applicables.
L’évolution du paysage CEE confirme également l’importance d’une veille réglementaire continue et d’une expertise actualisée pour sécuriser la viabilité économique des projets d’efficacité énergétique. Dans ce contexte mouvant, l’accompagnement par des professionnels spécialisés devient déterminant pour maximiser les opportunités de financement et éviter les écueils réglementaires.
Cette nouvelle configuration du dispositif CEE, avec ses exigences renforcées et ses orientations sectorielles affirmées, dessine un paysage plus sélectif mais potentiellement plus efficace pour soutenir la transition énergétique des entreprises du secteur tertiaire.
