Qu’est-ce que l’arrêté 71 CEE ?
L’arrêté 71 CEE, publié le 8 juillet 2025, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie, ainsi que l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre des CEE. Ce texte vise principalement à :
- Supprimer des fiches d’opérations jugées peu incitatives ou sujette à des effets d’aubaine
- Renforcer les exigences techniques et administratives sur plusieurs fiches majeures
- Accroître les contrôles qualité et la lutte anti-fraude
- Rendre le dispositif CEE plus crédible et aligné sur les objectifs de transition énergétique
L’arrêté entre en vigueur à partir du 1er août 2025 pour la plupart de ses dispositions.
Quelles fiches CEE sont supprimées ou modifiées ?
Suppression de 10 fiches d’opérations standardisées
L’arrêté 71 acte la suppression de 10 fiches majeures, dont certaines très utilisées dans le tertiaire :
- BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
- BAT-TH-104 : Robinet thermostatique
- BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau
D’autres suppressions concernent l’industrie (IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136), le résidentiel (BAR-TH-160) et les réseaux (RES-CH-107).
Concrètement, toute opération relevant de ces fiches et non finalisée au 31 juillet 2025 ne pourra plus être valorisée en CEE, sauf si elle a été recensée dans un tableau spécifique à transmettre à l’administration avant le 15 août 2025. Cela impose une anticipation stricte du calendrier des chantiers et des dépôts de dossiers.
Modification de 6 fiches clés avec renforcement des contrôles
Plusieurs fiches, dont certaines incontournables pour les bâtiments tertiaires, sont modifiées :
- BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED
- BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)
- IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (industrie)
- BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage
- BAR-TH-141 : Climatiseur performant (France d’outre-mer)
- BAR-TH-161 : Isolation de points singuliers d’un réseau
Le point commun ? Ces fiches intègrent désormais des référentiels de contrôle renforcés : par exemple, les opérations de déstratification d’air (BAT-TH-142) devront faire l’objet d’un contrôle sur site pour 100 % des dossiers à compter du 1er août 2025, avec une liste de points techniques à vérifier sur place.
Pourquoi ces changements ?
Le ministère a souhaité, avec l’arrêté 71, recentrer le dispositif CEE sur des opérations réellement incitatives, c’est-à-dire dont le temps de retour sur investissement est supérieur à 3 ans sans prime. Les fiches supprimées étaient massivement utilisées pour des travaux à faible coût, qui auraient été réalisés même sans soutien public, générant des “effets d’aubaine” et un risque de sur-financement.
Par ailleurs, la multiplication des fraudes et la qualité hétérogène de certains chantiers CEE a conduit les autorités à instaurer des contrôles plus stricts, une traçabilité renforcée et une exigence documentaire accrue (preuve de réalisation, qualification des intervenants, conformité technique détaillée).
Quelles conséquences pour les professionnels du tertiaire ?
Adaptation du calendrier des projets
Les opérations relevant des fiches supprimées ou modifiées doivent être engagées et finalisées avant le 31 juillet 2025, ou dûment recensées pour bénéficier de la réglementation antérieure. Passé cette date, seuls les dossiers conformes au nouveau référentiel seront recevables.
Exemple concret : Un projet d’isolation de réseau en tertiaire (BAT-TH-146) doit être terminé (facture, réception, preuves) avant le 31 juillet 2025 ou inscrit au tableau de recensement pour être valorisé. Sinon, aucun CEE ne pourra être obtenu.
Renforcement du contrôle et de la conformité
Pour les fiches modifiées, l’accent est mis sur le contrôle sur site, la cohérence technique des installations, la qualification des bureaux d’études (ex : OPQIBI 1905 ou 1327 pour la performance énergétique), et la conformité documentaire (note de dimensionnement, calepinage, preuve de réalisation, certifications techniques, etc.).
La liste des non-conformités entraînant un rejet du dossier est désormais exhaustive et stricte : absence de note de dimensionnement, calepinage incohérent, hauteur sous plafond insuffisante, bruit trop élevé, absence d’attestation d’assurance, etc. La vigilance et le professionnalisme dans la constitution des dossiers deviennent essentiels.
Comment se mettre en conformité ?
1. Recenser et anticiper les opérations en cours
Il est impératif de recenser avant le 31 juillet 2025 toutes les opérations engagées relevant des fiches supprimées ou modifiées, et de transmettre le tableau récapitulatif à l’administration avant le 15 août 2025. Ce recensement doit comporter :
- La nature de chaque opération
- L’état d’avancement
- Les justificatifs de réalisation
- La fiche concernée et le volume d’opérations
Ce tableau est indispensable pour sécuriser la valorisation des CEE sur les opérations en transition.
2. Adapter les procédures internes et la veille réglementaire
Pour les équipes projets, AMO et installateurs, il est crucial de mettre à jour les checklists de conformité, d’intégrer les nouveaux référentiels de contrôle, de former les équipes aux exigences 2025, et de s’assurer que tous les dossiers sont complets, datés, signés et accompagnés des preuves requises.
Astuce : Mettre en place un audit interne qualité CEE avant dépôt, pour éviter les rejets et sécuriser les primes.
3. Garantir la qualification des intervenants
L’arrêté 71 exige que certaines études (ex : notes de dimensionnement) soient réalisées uniquement par des professionnels disposant de qualifications reconnues (OPQIBI 1905 ou 1327, NF X 50-091, NF EN 16247…), et que ces qualifications figurent dans le dossier.
Veiller à la conformité des bureaux d’études et sous-traitants devient un prérequis.
Quelles sont les principales erreurs à éviter avec l’arrêté 71 ?
Après le 1er août 2025, les contrôles seront drastiques. Voici les erreurs fréquentes qui entraînent un rejet automatique du dossier :
- Absence ou incomplétude de la note de dimensionnement
- Calepinage non cohérent avec l’installation réalisée
- Hauteur sous plafond non conforme (ex : < 5 m pour la déstratification d’air)
- Absence ou défaut de signature des documents (bénéficiaire et professionnel)
- Preuve de réalisation incomplète (nombre d’équipements, orientation du flux, vitesse d’air, niveau sonore)
- Qualification absente ou non reconnue du professionnel
- Non-respect des exigences de documentation du fabricant ou absence d’attestation CE/conformité
Chaque point est vérifié lors du contrôle sur site : la rigueur documentaire et technique est indispensable.
Impacts financiers et stratégiques pour le secteur tertiaire
Baisse du nombre d’opérations éligibles
La suppression de fiches majeures représente une chute immédiate de près de 27 % du volume de CEE généré sur certains segments du tertiaire. Les opérations à “effet d’aubaine” disparaissent, ce qui réduit le financement pour les actions rapides ou à faible investissement.
Valorisation renforcée pour les projets performants
Inversement, les opérations plus ambitieuses, complexes ou à fort impact énergétique voient leur importance renforcée. Le dispositif CEE se recentre sur les rénovations globales, la GTB, les actions d’automatisation et de pilotage intelligent, ou sur les équipements à haute efficacité.
Nécessité d’une stratégie globale
Pour continuer à optimiser la valorisation des CEE, il devient stratégique de raisonner à l’échelle globale du patrimoine :
- Prioriser les opérations encore éligibles
- Grouper les actions pour maximiser les volumes
- Associer les CEE à d’autres aides (MaPrimeRénov’, fiscalité)
- Anticiper les évolutions réglementaires de la 6e période (P6, 2026-2030)
Questions fréquentes sur l’arrêté 71 (FAQ)
Quelles opérations doivent figurer dans le tableau de recensement ?
Toutes les opérations engagées avant le 31 juillet 2025, relevant des fiches supprimées ou modifiées, qui ne seraient pas totalement finalisées à cette date.
Quelles sont les fiches supprimées dans le tertiaire ?
BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155 (voir détails plus haut).
Comment s’assurer de la qualification du bureau d’études ?
Exiger l’attestation OPQIBI correspondante, ou le justificatif de conformité aux normes NF X 50-091/NF EN 16247.
Quel est le nouveau taux de contrôle ?
100 % pour les systèmes de déstratification d’air (BAT-TH-142, IND-BA-110) ; taux rehaussés pour d’autres fiches (voir arrêté).
Conseils d’experts pour réussir vos CEE après l’arrêté 71
- Planifiez en amont : identifiez les fiches sur lesquelles vous pouvez encore agir et sécurisez rapidement les opérations en cours.
- Mettez à jour vos process internes : adaptez vos outils de suivi, vos modèles de documents et vos formations à la nouvelle réglementation.
- Soyez exhaustifs sur la documentation : chaque élément listé dans l’annexe D de l’arrêté doit être présent dans le dossier.
- Valorisez la qualification de vos partenaires : travaillez avec des professionnels certifiés et reconnus.
- Restez en veille : d’autres évolutions sont à prévoir, notamment avec la 6e période CEE dès 2026.
